La Location-Accession (ou PSLA) est un dispositif pensé pour faciliter l’accession à la propriété, tout en sécurisant le parcours de l’acheteur. Concrètement, vous commencez par occuper le logement en tant que locataire-accédant pendant une durée minimale de 6 mois. À l’issue de cette phase, vous pouvez lever l’option d’achat et devenir pleinement propriétaire.

Mais une fois devenu propriétaire en PSLA, avez-vous le droit de louer ou de revendre votre logement ? Quelles sont les règles à connaître ? Car dans la vraie vie, les projets évoluent : mutation, séparation, agrandissement de la famille... Autant de situations qui peuvent vous amener à revoir vos plans.

Pas d’inquiétude : Zelidom vous éclaire sur ce que dit la réglementation, et dans quels cas des exceptions sont possibles.

Comment fonctionne la Location-Accession ?

La Location-Accession, aussi appelée Prêt Social Location-Accession (PSLA), est un dispositif qui permet de devenir propriétaire progressivement. 

Il se déroule en deux phases distinctes :

1. La phase locative (6 à 24 mois)

Pendant une durée minimale de 6 mois et jusqu’à 2 ans vous occupez le logement en tant que locataire-accédant. Chaque mois, vous versez une redevance composée de deux parties :

  • Un loyer pour l’occupation du bien,
  • Une part acquisitive, qui sera déduite du prix d’achat si vous décidez de lever l’option d’achat.

2. La levée d’option et l’achat du logement

À la fin de la période locative, vous pouvez lever l’option d’achat et devenir pleinement propriétaire du logement. Le prix de vente est fixé dès la signature du contrat de Location-Accession, garantissant une stabilité du prix.

Si vous choisissez d’acheter, votre part acquisitive est déduite du prix total, et vous pouvez financer votre acquisition avec un Prêt à Taux Zéro (PTZ) ou un Prêt Accession Sociale (PAS).

Si vous décidez de ne pas lever l’option d’achat, une partie des sommes versées peut être restituée, selon les modalités prévues au contrat.

Trouvez votre logement en Location-AccessionContactez-nous

Revendre son logement en cours de Location-Accession

Revendre son logement durant la phase locative

Durant cette période, vous ne pouvez pas vendre le logement, car vous n’en êtes pas encore officiellement propriétaire. 
Si vous souhaitez annuler votre projet, vous avez la possibilité de ne pas lever l’option d’achat et rendre le logement.

Revendre son logement après avoir levé l’option d’achat

Une fois l’option d’achat levée et après la signature de l’acte de vente chez le notaire, vous êtes pleinement propriétaire du bien acquis via le Prêt Social Location-Accession (PSLA).

Vous pouvez donc le revendre. Des règles spécifiques s’appliquent, surtout si vous décidez de vendre durant les 10 ans suivant l’acquisition.

  • Rembourser votre prêt bancaire avant son terme
  • Rembourser le différentiel de TVA à l’État, car vous avez bénéficié d’un prix d’achat à taux réduit à 5,5%.

Le remboursement de la TVA

Pour rappel, avec le Prêt Social Location-Accession (PSLA), vous bénéficiez d’une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 % lors de l’achat du logement.

Si vous revendez votre logement dans un délai inférieur à 10 ans après l’acquisition, vous devrez rembourser une partie de la TVA économisée. Cette somme est calculée au prorata du temps restant avant d’atteindre les 10 ans.

L’article 284 du Code général des impôts (CGI) prévoit un abattement de 10% par an, après la première année.

Exemple : vous avez acheté un appartement avec le PSLA en 2023 à 150 000€ HT. Au moment de l’achat, vous versez 8 250 € de TVA (taux réduit de 5,5%). Le différentiel de la TVA est donc de 21 750 €.

En 2030, soit 7 ans plus tard, vous décidez de revendre votre logement en PSLA. Avec l’abattement de 10% par an, vous allez devoir rembourser à l’État 30% du différentiel de la TVA soit dans cet exemple 0,30 x 21 750 € = 6 525 €.

Pour résumer : Si vous revendez votre logement avant 10 ans, prévoyez cette charge dans votre calcul de revente. Si votre vente intervient après 10 ans, aucune TVA ne sera due.

        Les cas d’exonération du remboursement de la TVA

Vous êtes exonéré de ce remboursement de TVA si la revente intervient pour l’une des raisons suivantes :

  • Mariage ou PACS (à condition que le bien n’ait pas été acquis par les ou l’un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d’une indivision)
  • Naissance d’un enfant
  • Divorce ou dissolution d’un PACS
  • Décès de l’accédant, de son conjoint ou de l’un de ses enfants
  • Chômage d’une durée supérieure à un an (attestée par l’inscription à  Pôle Emploi)
  • Nouveau lieu de travail situé à plus de 70km du logement
  • Invalidité reconnue (par carte d’invalidité ou par décision de la Commission des droits de l’autonomie)

Est-il possible de réaliser une plus-value avec la revente d’un logement en PSLA ?

Oui, vous avez le droit. Une fois devenu propriétaire (après la levée d’option), vous pouvez revendre votre logement comme n’importe quel autre bien immobilier. Si sa valeur a augmenté, vous pouvez réaliser une plus-value.

La garantie de rachat

L’un des grands avantages de la Location-Accession (PSLA) – qui caractérise d’ailleurs la sécurité de l’acheteur – est la garantie de rachat offerte par l’organisme ayant commercialisé le logement. Cette garantie protège l’accédant en cas de difficulté financière ou de changement de situation imprévu.

        Dans quels cas la garantie s’applique-t-elle ?

Le rachat du logement peut être demandé (par lettre recommandée) si l’accédant se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Divorce ou dissolution d’un PACS
  • Décès de l’accédant, de son conjoint ou de l’un de ses enfants
  • Chômage d’une durée supérieure à un an (attestée par l’inscription à Pôle Emploi)
  • Nouveau lieu de travail situé à plus de 70km du logement
  • Invalidité reconnue (par carte d’invalidité ou par décision de la Commission des droits de l’autonomie)

Bon à savoir : vous bénéficiez aussi d’une garantie de relogement dans un logement social.

À quel prix le logement est-il racheté ?

Notre organisme rachète le bien selon les modalités définies dans le contrat de vente :

  • Les 5 premières années à compter de la levée d’option : le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option ;
  • De la 6ème à la 15ème année à compter de la levée d’option : le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option, minoré de 2,5% par année.